CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation et d’accompagnement de l’AFERTES : formations diplômantes, formation continue (inter et intra-structures), VAE, préparations aux concours et préformations.

Elles s’appliquent à tout « Client », c’est-à-dire :

  • le Client professionnel : employeur, établissement, collectivité ou tout organisme qui achète une formation pour ses salariés ou ses agents ;
  • le Client particulier : personne physique qui s’inscrit à titre individuel et finance tout ou partie de sa formation (« financement personnel »).

La personne qui suit la formation est désignée ci-après « le Stagiaire » (ou « l’Étudiant » en formation initiale).

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur de l’AFERTES. Les conditions particulières d’une convention ou d’un contrat de formation priment sur les CGV. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si l’AFERTES les a acceptées par écrit.

Article 2 – Identification de l'organisme de formation

Rubrique

Information

Dénomination

AFERTES – association loi 1901 à but non lucratif

Siège social

1 rue Pierre et Marie Curie, 62223 Saint-Laurent-Blangy – 03 21 60 40 00 – accueil@afertes.org

Site d’Avion

Rue des Montagnards, 62210 Avion – 03 21 49 23 71

SIRET / APE

311 511 653 00058 – 8559B

RNA

W621000511

Déclaration d’activité

Enregistrée sous le n° 32 62 03664 62 auprès du préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Certification Qualiopi

Cycle 2025-2028, au titre des actions de formation et des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience – certificat n° F3236-2-I délivré par PRONÉO.

TVA

Formations exonérées de TVA (article 261-4-4°-a du Code général des impôts)

L’AFERTES est agréée par la Région Hauts-de-France pour les formations sociales initiales et accomplit des missions d’intérêt général.

Article 3 – Offre de formation et publics

L’offre est décrite sur afertes.org et dans le catalogue de formation continue en vigueur. Pour chaque action, une fiche précise : objectifs, prérequis, public, durée, modalités pédagogiques et d’évaluation, délai d’accès, tarif et accessibilité.

  • Formations diplômantes (AES, IEPE, ME, ES, CAFERUIS…) : en voie directe, en apprentissage ou en formation continue. L’entrée se fait après sélection (dossier, Parcoursup le cas échéant, oral) et inscription administrative. Les examens relèvent des services de l’État (DREETS, rectorat) : l’AFERTES prépare et présente les candidats, mais ne délivre pas le diplôme.
  • Formation continue : en inter-structures (calendrier publié, sur nos sites) ou en intra-structure (dans l’établissement du Client, contenu adapté sur devis).
  • VAE, préparations aux concours, préformations : selon les modalités de chaque fiche.

L’AFERTES s’engage sur des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement. Elle ne garantit ni la réussite à un examen ni l’obtention d’un emploi.

Article 4 – Inscription et formation du contrat

L’inscription devient définitive quand l’AFERTES reçoit le document contractuel signé :

Situation

Document signé

Référence

Le Client professionnel finance

Convention de formation (ou devis signé valant convention)

Art. L6353-1 et L6353-2 du Code du travail

Le Client particulier finance seul, en tout ou partie

Contrat de formation professionnelle

Art. L6353-3 et suivants du Code du travail

Le CPF finance

Validation sur Mon Compte Formation

Conditions générales de la plateforme

Apprentissage

Contrat d’apprentissage + convention avec l’employeur

Art. L6211-1 et suivants du Code du travail

Formation initiale financée par la Région

Dossier d’inscription administrative

Règlement régional en vigueur

Pour la formation continue inter-structures, les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée, dans la limite des places. L’AFERTES envoie au Stagiaire une convocation au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Celle-ci précise les dates, horaires, lieu, programme et contacts.

Un devis est valable 12 mois à compter de sa date d’émission.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont ceux du catalogue, de la fiche formation ou du devis en vigueur à la date de l’inscription. Ils sont exprimés en euros et nets de taxes, la formation étant exonérée de TVA.

  • Inter-structures : prix par personne et par action (ou par jour), sauf mention contraire.
  • Intra-structure : prix forfaitaire par groupe, selon le devis. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants sont facturés en plus s’ils figurent au devis.
  • Formations diplômantes en financement personnel : prix global du cursus, détaillé au devis (droits d’inscription, frais pédagogiques). La CVEC est due s’il y a lieu ; elle est versée directement au Crous et n’est pas facturée par l’AFERTES.

Les prix comprennent l’enseignement, les supports pédagogiques remis et l’accès aux outils numériques de l’AFERTES (plateforme de formation, espace documentaire) pendant la formation. Les repas, transports et hébergements du Stagiaire restent à sa charge ou à celle du Client, sauf mention contraire.

Article 6 – Facturation, paiement et financements

Client professionnel. La facture est émise à l’issue de la formation, ou par trimestre pour les actions longues. Elle est payable à 30 jours, par virement ou chèque à l’ordre de l’AFERTES. Les factures adressées aux personnes publiques sont déposées sur Chorus Pro. En cas de retard, sont dues de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Client particulier. Aucun paiement n’est exigé avant la fin du délai de rétractation (article 7). Ensuite, un premier versement de 30 % du prix au plus peut être demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L6353-6 du Code du travail), selon l’échéancier du contrat.

Financement par un tiers (OPCO, France Travail, Région, employeur…). C’est au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son accord. Il indique sur la convention le nom et l’adresse du financeur. Si l’accord n’est pas reçu à la date de début, ou si la prise en charge n’est que partielle, le Client doit le montant non couvert. Si le financeur ne règle pas (absences, accord refusé après coup), la somme est facturée au Client.

CPF. Le paiement se fait par la Caisse des dépôts. La participation forfaitaire obligatoire et un éventuel reste à charge sont payés par le titulaire sur la plateforme Mon Compte Formation.

Formation initiale. Pour les étudiants éligibles au financement de la Région Hauts-de-France, les frais pédagogiques sont pris en charge par la Région. Les droits d’inscription annuels restent dus si le règlement régional les prévoit.

Article 7 – Droit de rétractation

Client particulier (contrat de formation professionnelle). Il peut se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à se justifier (art. L6353-5 du Code du travail). Aucune somme n’est alors due.

Contrat conclu à distance ou hors établissement. Le Client particulier dispose aussi du délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation (art. L221-18). S’il demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie la part déjà exécutée, au prorata.

CPF. La rétractation et l’annulation suivent les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation.

Client professionnel. Aucun droit de rétractation ; l’article 8 s’applique.

Article 8 – Annulation, abandon, report et force majeure

Annulation par le Client professionnel (formation continue), notifiée par écrit à secretariat.fc@afertes.org :

Date de l’annulation

Somme due

Plus de 15 jours ouvrés avant le début

Rien

Entre 15 et 5 jours ouvrés avant le début

30 % du prix

Moins de 5 jours ouvrés avant le début, ou absence le premier jour

50 % du prix

 

Le Client peut remplacer gratuitement un Stagiaire par une autre personne du même profil, jusqu’à la veille de la formation. Les sommes dues au titre d’une annulation sont un dédit : le Client ne peut pas les faire prendre en charge par son OPCO.

Abandon en cours de formation. Pour le Client particulier, si un cas de force majeure dûment reconnu empêche le Stagiaire de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectuées sont dues, au prorata (art. L6353-7 du Code du travail). Dans les autres cas, le prix des heures effectuées est dû, ainsi que une indemnité de 15 % du reste, dans la limite prévue au contrat. Pour le Client professionnel, les heures prévues et non suivies sont facturées, sauf force majeure.

 

 

Annulation ou report par l’AFERTES. L’AFERTES peut reporter ou annuler une session si le nombre d’inscrits est insuffisant ou si un intervenant est empêché. Elle prévient le Client au plus tôt, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début sauf urgence, et propose une autre date. Si aucune date ne convient, les sommes versées sont remboursées en totalité, sans autre indemnité.

Inexécution. Si la formation n’est pas réalisée en tout ou partie du fait de l’AFERTES, celle-ci rembourse les sommes indûment perçues, au prorata (art. L6354-1 du Code du travail).

Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 – Déroulement de la formation

Règlement intérieur. Le Stagiaire respecte le règlement intérieur de l’AFERTES, remis à l’inscription et consultable sur afertes.org. En intra-structure, il respecte aussi les règles d’hygiène et de sécurité de l’établissement d’accueil.

Assiduité. La présence est enregistrée à chaque demi-journée (émargement ou badge). Toute absence est signalée et justifiée. L’AFERTES transmet les relevés de présence au Client et au financeur, comme le prévoit la convention. En formation diplômante, l’assiduité conditionne la présentation aux épreuves.

Documents remis. À l’issue de la formation, le Stagiaire reçoit un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation. Celle-ci indique les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis (art. L6353-1 du Code du travail).

Évaluation. Le Stagiaire et le Client sont invités à répondre aux questionnaires de satisfaction à chaud et à froid, utilisés pour améliorer l’offre.

Formation à distance. Pour les séquences en ligne, le Stagiaire dispose d’un ordinateur et d’une connexion internet. L’AFERTES fournit les accès, un accompagnement technique et pédagogique, et les modalités de suivi de l’assiduité.

Article 10 – Accessibilité et situation de handicap

Nos locaux d’Avion et de Saint-Laurent-Blangy sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toute personne en situation de handicap, ou ayant un besoin particulier, est invitée à le signaler dès l’inscription. Ensemble, nous étudions les adaptations possibles : rythme, supports, matériel, aménagement des épreuves, orientation vers un partenaire spécialisé.

Référente handicap : Christelle MARTIN – afertes@afertes.org – 06 20 47 55 68.

Ces informations restent confidentielles. Elles ne servent qu’à organiser l’accompagnement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle que soit leur forme (papier, numérique, vidéo, contenus déposés sur la plateforme de formation), sont la propriété de l’AFERTES ou de ses intervenants. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et le Stagiaire peuvent les utiliser pour leur usage personnel et professionnel interne. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale à d’autres fins exige l’accord écrit préalable de l’AFERTES. L’enregistrement des séances (audio ou vidéo) nécessite l’accord de l’intervenant et des participants.

Les travaux produits par les Stagiaires et les Étudiants (mémoires, dossiers, écrits de certification) restent leur propriété. L’AFERTES peut les conserver pour les besoins de la certification et de l’archivage réglementaire. Elle ne les diffuse qu’avec l’accord de leur auteur.

Article 12 – Données personnelles

L’AFERTES traite les données du Client et du Stagiaire pour gérer les inscriptions, la formation, l’assiduité, les certifications, la facturation et les obligations légales (financeurs, Qualiopi, bilan pédagogique et financier). Ces traitements reposent sur le contrat et sur les obligations légales de l’organisme de formation.

Les données sont hébergées sur les serveurs de l’AFERTES, en France. Elles ne sont transmises qu’aux destinataires qui en ont besoin : financeurs, services de l’État chargés des examens, employeur ou sites qualifiants pour les stages. Elles sont conservées 5 ans après la fin de la formation, puis supprimées ou archivées selon les durées légales.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elle peut l’exercer auprès du délégué à la protection des données : rgpd@afertes.org, ou par courrier au siège. Elle peut aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 13 – Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations. Toute réclamation peut être adressée par écrit à reclamation@afertes.org, ou par courrier au siège. L’AFERTES en accuse réception sous 3 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Les réclamations alimentent la démarche d’amélioration continue.

Médiation de la consommation. Si le litige n’est pas résolu, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-conso/Liste_par_secteurs_d_activit%C3%A9__M%C3%A9diateurs_conso.pdf?v=1766050532 (art. L612-1 du Code de la consommation).

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux d’Arras. Pour le Client particulier, les règles légales de compétence s’appliquent.

Version. CGV en vigueur au 06 novembre 2026.

L’AFERTES peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription.